Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 2026 (version du 3 juillet 2026)Légifrance →
1. 1° Les élèves soumis aux dispositions applicables aux militaires engagés souscrivent le nouveau contrat mentionné au 1° de l'article 8 du décret du 8 avril 2016 susvisé ;
2. 2° Les élèves issus des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou des corps de fonctionnaires sont nommés dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés en application du 2° de l'article 8 du décret du 8 avril 2016 susvisé ;
3. 3° La rupture de l'engagement à servir en position d'activité, mentionné à l'article 11 du décret du 8 avril 2016 susvisé et résultant du choix mentionné à l'article 3 du présent arrêté, conduit à la mise en œuvre des dispositions des articles 11 à 14 du décret du 8 avril 2016 susvisé.
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