Arrêté du 1er juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2026.

TexteArrêté du 1er juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054374857

Texte parentLEGITEXT000054374851

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juillet 2026 (version du 3 juillet 2026)Légifrance →

1. Il est loisible à tout membre du collège des experts de renoncer à son indemnité, à titre ponctuel ou pérenne.

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