Article en vigueur depuis le 3 juillet 2026.
1. Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES | MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
Cour d'appel de Fort-de-France Cour d'appel de Fort-de-France Tribunal judiciaire de Fort-de-France | 46 000 euros 1 000 euros |
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