Arrêté du 26 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2026.

TexteArrêté du 26 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054374953

Texte parentLEGITEXT000054374942

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2026 (version du 3 juillet 2026)Légifrance →

1. La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen est supprimée, à compter du 1 er juillet 2026.

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