RattachementChapitre II : De la rémunération des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens, de concours ou de recrutement ou de commissions de sélection
IdentifiantLEGIARTI000024526434
Texte parentLEGITEXT000054375161
Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Lorsque l'étude des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue en dehors des périodes d'épreuves orales, elles donnent lieu à rémunération.
2. Cette rémunération est calculée sur la base du taux horaire des épreuves orales du concours ou de l'examen considéré, et en fonction de la charge de travail estimée.
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