RattachementChapitre III : Des établissements publics à caractère administratif
IdentifiantLEGIARTI000024526440
Texte parentLEGITEXT000054375161
Référencearticle 14 de l'arrêté du 31 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Les activités liées au fonctionnement de commissions de sélection, de jurys d'examen ou de concours sont définies par le conseil d'administration de l'établissement public.
2. Par dérogation aux articles 10, 11 et 12, le montant de rémunération de la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 60 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.
3. Le montant de la rémunération de l'activité de la correction d'une copie varie entre 2 et 12 €.
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