Arrêté du 31 août 2011 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteArrêté du 31 août 2011

RattachementChapitre IV : Exécution du présent arrêté

IdentifiantLEGIARTI000024526444

Texte parentLEGITEXT000054375161

Référencearticle 16 de l'arrêté du 31 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2011.

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