1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteArrêté du 31 août 2011
RattachementChapitre IV : Exécution du présent arrêté
IdentifiantLEGIARTI000024526446
Texte parentLEGITEXT000054375161
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