Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
1. Les articles 8 à 12 déterminent la rémunération des activités liées au fonctionnement :
2. ― des jurys, des comités, des commissions de sélection : recrutements, concours, examens, emplois réservés ;
3. ― des jurys ou comités de validation de fin de scolarité ou de formation prévus par les statuts particuliers.
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