1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-590 du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054389226
Texte parentLEGITEXT000054389185
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