Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-590 du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054389208
Texte parentLEGITEXT000054389185
Référencearticle 5 du décret n°2026-590 du 3 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du second alinéa de l'article R. 121-5 du même code, après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d'accueil en établissement social ou médico-social ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-5
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