1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que :
2. 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
3. 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
4. 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
5. - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
6. - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
7. A :
8. I.
9. - M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef des services de la navigation aérienne Région Parisienne et chef du centre en route de la navigation aérienne Nord ;
10. - M. Etienne Guérin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef des services de la navigation aérienne Région Parisienne ;
11. - M. Gaëtan Jacolin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du centre en-route de la navigation aérienne Nord ;
12. - M. Christophe Bastide, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord.
13. II.
14. - M. Gwenaël Laurain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme Orly et Aviation Générale ;
15. - Mme Muriel Lacombe, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service technique de l'organisme Orly et Aviation Générale ;
16. - M. Vincent Bobin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de l'organisme Roissy-Le Bourget
17. - M. Jaufré Planchons, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, adjoint au chef de l'organisme Roissy- Le Bourget ;
18. - M. Christophe Lefrançois, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, adjoint au chef de l'organisme Roissy-Le Bourget ;
19. - M. Frédéric Stroppa, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique de l'organisme Roissy-Le-Bourget.