RattachementSection 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
IdentifiantLEGIARTI000054389902
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires. La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
2. En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
3. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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