Arrêté du 3 juin 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.

TexteArrêté du 3 juin 2026
Rattachement
Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
  1. Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
  2. Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
IdentifiantLEGIARTI000054389904
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →

1. La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

2. La liste est affichée dans les services au moins un mois avant la date du scrutin.

3. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

4. Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale statue sur les réclamations.

5. Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

6. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054389904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.