Arrêté du 3 juin 2026 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.

TexteArrêté du 3 juin 2026
Rattachement
Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
  1. Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
  2. Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
IdentifiantLEGIARTI000054389912
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 16 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →

1. Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.

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