1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 3 juin 2026 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2026
Rattachement
Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
- Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
- Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
IdentifiantLEGIARTI000054389916
Texte parentLEGITEXT000054389857
Aller plus loin
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