RattachementChapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)
IdentifiantLEGIARTI000054389881
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 22 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. La commission élabore son propre règlement intérieur.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui ne peut être un membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
3. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est soumis à l'approbation des membres lors d'une séance suivante.
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