RattachementChapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)
IdentifiantLEGIARTI000054389882
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 23 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
2. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
3. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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