RattachementChapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)
IdentifiantLEGIARTI000054389887
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 28 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur.
2. En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
3. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents.
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