1. Les membres, titulaires et suppléants, de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci. Les membres titulaires sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 3 juin 2026 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2026
RattachementChapitre IV : FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FINALES (articles 22 à 32)
IdentifiantLEGIARTI000054389888
Texte parentLEGITEXT000054389857
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