RattachementSection 1 : Dispositions générales (articles 3 et 4)
Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
Section 1 : Dispositions générales (articles 3 et 4)
IdentifiantLEGIARTI000054389893
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. La commission consultative paritaire des personnels contractuels de la gendarmerie nationale comprend :
2. 1° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de l'administration ;
3. 2° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants du personnel.
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