RattachementSection 1 : Dispositions générales (articles 3 et 4)
Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
Section 1 : Dispositions générales (articles 3 et 4)
IdentifiantLEGIARTI000054389894
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
2. Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
3. Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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