1. Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 5. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Arrêté du 3 juin 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2026
Rattachement
Section 2 : Désignation des représentants de l'administration (articles 5 et 6)
- Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
- Section 2 : Désignation des représentants de l'administration (articles 5 et 6)
IdentifiantLEGIARTI000054389896
Texte parentLEGITEXT000054389857
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