RattachementSection 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
IdentifiantLEGIARTI000054389898
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 55,50 % de femmes et 44,50 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
2. Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté.
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