RattachementChapitre III : Exigences liées à la mission de service public
IdentifiantLEGIARTI000054390035
Texte parentLEGITEXT000054390001
Référencearticle 15 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. Continuité du fonctionnement de la base de données.
2. En cas de rupture ou de non renouvellement de la délégation, le délégataire transférera la totalité des développements informatiques nécessaires à l'exécution de la présente délégation, y compris les développements nécessaires à l'exposition sur le web, au ministère en charge de l'agriculture, qui pourra les exploiter librement pendant une année. Le gestionnaire pourra proposer une solution alternative permettant de maintenir le fonctionnement de la base de données nationale de traçabilité des porcins pendant une année.
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