RattachementChapitre III : Exigences liées à la mission de service public
IdentifiantLEGIARTI000054390010
Texte parentLEGITEXT000054390001
Référencearticle 16 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. Exhaustivité des données.
2. Le gestionnaire assure à l'égard des acteurs défaillants la diffusion de messages personnels ou collectifs visant à leur rappeler leurs obligations réglementaires déclaratives.
3. En cas de persistance du non-respect des obligations réglementaires déclaratives, le gestionnaire en avise le service de contrôle compétent et garde trace de cet avis.
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