Référencearticle 17 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. Information du public.
2. Sur la page d'accueil du site web, le gestionnaire fournit une notice de présentation de son organisation et de ses objectifs et informe les usagers de l'existence et de la finalité de la base de données des mouvements ainsi que de leurs droits d'accès à ce fichier et de rectification des données les concernant. Le cas échéant, il y affiche ses tarifs.
3. Le gestionnaire assure, sur son site internet, une information transparente sur le détail du financement des missions et services qui lui sont délégués.
4. Le site est conçu pour afficher sur chaque écran un dispositif d'aide en ligne de l'utilisateur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.