1. Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire s'engage à transmettre au ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) :
2. - le compte d'exploitation et le bilan pour l'année N - 1 ;
3. - le compte d'exploitation prévisionnel pour l'année N ;
4. - le rapport du commissaire aux comptes de l'organisme, si celui-ci est disponible, à défaut le rapport du commissaire aux comptes sera transmis dès qu'il est disponible ;
5. - la comptabilité analytique par action ;
6. - un tableau de bord relatif au fonctionnement et à l'utilisation de la base de données faisant notamment état des périodes d'indisponibilité, des temps de réponse normalisés, des niveaux et périodes d'interrogations de la base de données et du taux d'évolutions des abonnés ;
7. - des indicateurs techniques et métiers, notamment les taux de respect des obligations réglementaires de déclaration et les taux d'anomalies déclaratives. La liste des indicateurs à suivre est validée par les services du ministère ;
8. - les données relatives aux corrections des erreurs de déclaration ;
9. - l'évolution de l'organisation de son système informatique et la description des missions réalisées par les prestataires de service ;
10. - le fichier d'inventaire et notamment la liste des biens acquis par le gestionnaire indispensable au fonctionnement du fichier ;
11. - l'état des provisions, des immobilisations et des amortissements par type ;
12. - les résultats éventuels des audits techniques et comptables externes.
13. Le ministère en charge de l'agriculture invite, aussi souvent que de besoin et au moins une fois par an, le gestionnaire à présenter à ses services le bilan de la période écoulée sur la base des documents qu'il aura préalablement transmis.
14. Le compte-rendu de cette présentation et des débats auxquels elle a donné lieu, appelé compte-rendu de délégation établi par les services du ministère en charge de l'agriculture, et l'ensemble des pièces présentées à l'exception de celles contenant un secret protégé par la loi, sont publiés, dans un délai de deux mois, sur la page d'accueil du site web du gestionnaire.