RattachementChapitre II : Exécution de la délégation
IdentifiantLEGIARTI000054390022
Texte parentLEGITEXT000054390001
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. Définition de la délégation.
2. La délégation est constituée de la collecte et la gestion des données relatives à la traçabilité de l'espèce porcine, du transfert de ces données au ministère chargé de l'agriculture et de l'accompagnement des déclarants dans la réalisation de leurs obligations réglementaires comprenant notamment des actions de communication.
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