RattachementChapitre II : Exécution de la délégation
IdentifiantLEGIARTI000054390023
Texte parentLEGITEXT000054390001
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. Définitions.
2. Au sens du présent arrêté on entend par :
3. - opérateur : toute personne soumise à une obligation déclarative en application des articles D. 212.35 et D. 212.37 du code rural et de la pêche maritime ou toute personne exécutant cette obligation en vertu d'une délégation ;
4. - acteur : toute personne ayant des droits d'accès aux données personnelles en application de l'article 12.
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