Arrêté du 2 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie

Publics concernés : personnes morales visées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, prestataires de services énergétiques pouvant être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique conformément à l'article D. 233-6 du code de l'énergie. Objet : modification des données à renseigner, des catégories d'utilisateur et des restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données de la plateforme informatique prévue pour la transmission des informations relatives à la mise en œuvre des obligations prévues au I de l'article L. 233-1 du code l'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris en application du III de l'article L. 233-1 du code de l'énergie. La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu l'article L.233-1 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2016 modifié relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de compétence des auditeurs énergétiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 juin 2026,