Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
4. « 3. Profil utilisateur : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN, via un sous-profil « référent » ou un sous-profil « contributeur ». Seuls les utilisateurs relevant du sous-profil « référent » peuvent référencer leur entreprise sur la plateforme. Un utilisateur « référent » peut associer un utilisateur « contributeur » pour lui déléguer la procédure de dépôt ;
5. 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 4. Profil organisme certificateur : les évaluateurs au sein de l'organisme certificateur accrédité ou ayant obtenu la recevabilité opérationnelle de sa demande d'accréditation, chargés d'évaluer un prestataire d'audit énergétique certifié ou candidat à la certification, disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les prestations d'audit énergétique réalisées par ce prestataire. Ce profil est attribué ou actualisé après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 mai 2016 : art. 3