1. Au sein de la délégation à l'encadrement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Marc Estournet, administrateur de l'Etat du grade transitoire, délégué à l'encadrement supérieur, et à son adjointe Mme Sophie de Castelnau, administratrice de l'Etat du deuxième grade.
Arrêté du 2 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.
TexteArrêté du 2 juillet 2026
RattachementTitre VI : DÉLÉGATION À L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR
IdentifiantLEGIARTI000054390823
Texte parentLEGITEXT000054390787
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