Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-595 du 6 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054393489
Texte parentLEGITEXT000054393481
Référencearticle 1 du décret n°2026-595 du 6 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du III de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D341-6-6
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