Texte publié au Journal officiel
1. Aux derniers alinéas des articles D. 371-8-1 et D. 373-8-1 du même code, les mots : « d'un ou cinq ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2026-595 du 6 juillet 2026 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-595 du 6 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054393491
Texte parentLEGITEXT000054393481
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