1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-595 du 6 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-595 du 6 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054393493
Texte parentLEGITEXT000054393481
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.