1. L'article 1 er du présent décret entre en vigueur le 1 er octobre 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
2. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
Décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-596 du 6 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054393735
Texte parentLEGITEXT000054393707
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