Décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-596 du 6 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054393737

Texte parentLEGITEXT000054393707

Référencearticle 4 du décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 (version du 8 juillet 2026)Légifrance →

1. La ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.