Décret n°2026-597 du 6 juillet 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-597 du 6 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054393856
Texte parentLEGITEXT000054393835
Référencearticle 3 du décret n°2026-597 du 6 juillet 2026 (version du 8 juillet 2026)Légifrance →

1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de la ville et du logement, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054393856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.