1. ANNEXE 2
2. EXAMEN DE PROPORTIONNALITÉ
3. A compléter si les dispositions limitent l'accès ou les modalités d''exercice d'une ou plusieurs professions réglementées. (7)
4. La liste des professions réglementées est mise à jour par l'INPI ( https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees) et la Commission européenne ( https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/professions/bycountry). Ces listes sont susceptibles d'évoluer pour ajouter de nouvelles professions réglementées.
Objectifs d'intérêt général poursuivis par la disposition nouvelle ou modificative (8) | Sans objet |
Nature des risques liés aux objectifs d'intérêt général poursuivis que la mesure vise à prévenir (en particulier les risques pour les bénéficiaires des services dont les consommateurs, pour les professionnels ou pour les tiers) | Sans objet |
Justification du caractère non-discriminatoire en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence | Sans objet |
Justification de l'insuffisance de règles spécifiques ou générales en vigueur (telles que celles prévues par la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs) pour atteindre l'objectif poursuivi | Sans objet |
Justification du caractère approprié de la disposition au regard de son aptitude à atteindre l'objectif poursuivi (9) | Sans objet |
Description des incidences sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l'Union, sur le choix des consommateurs et sur la qualité du service fourni | Sans objet |
Démonstration de l'impossibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l'objectif d'intérêt général | Sans objet |
Détail de l'effet des dispositions nouvelles ou modifiées conjuguées à d'autres dispositions limitant l'accès à la profession ou son exercice (vérifier qu'elles contribuent à la réalisation du même objectif d'intérêt général et qu'elles sont nécessaires à la réalisation de cet objectif) (10) | Sans objet |
Correspondance entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la qualification professionnelle requise | Sans objet |
Correspondance entre la complexité des tâches concernées et la nécessité que ceux qui les effectuent disposent de qualifications professionnelles déterminées (notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l'expérience requise) | Sans objet |
Possibilité d'acquérir la qualification professionnelle par différents moyens | Sans objet |
Possibilité ou non de partage d'activités réservées avec d'autres professions et pour quel motif | Sans objet |
Degré d'autonomie dans l'exercice d'une profession réglementée et incidence des modalités d'organisation et de supervision sur la réalisation de l'objectif poursuivi | Sans objet |
Effets de l'évolution de la technique et du progrès scientifique sur l'asymétrie d'information entre les professionnels et les consommateurs | Sans objet |