Arrêté du 25 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2026.

TexteArrêté du 25 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054393912
Texte parentLEGITEXT000054393896
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 8 juillet 2026)Légifrance →

1. Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article 1 er , à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

2. 1° Le sous-traitant auquel les responsables de traitement ont recours, dans le respect des conditions fixées à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ;

3. 2° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale, spécialement habilités par leur directeur, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 ;

4. 3° Les agents de la direction générale de l'offre de soins, spécialement habilités par leur directeur, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 ;

5. 4° Les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités, spécialement habilités par leurs directeurs, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial ;

6. 5° Les personnels des agences régionales de santé, spécialement habilités par leurs directeurs généraux, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial ;

7. 6° Les personnels des services des Départements, spécialement habilités par les présidents des conseils départementaux, pour les seuls indicateurs mentionnés au II de l'article 2 concernant les établissements et services relevant de leur ressort territorial.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054393912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.