Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juin 2026 (version du 8 juillet 2026)Légifrance →
1. Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Cette information est disponible sur le site internet du ministère chargé de la cohésion sociale et de la santé.
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