Arrêté du 3 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2026.

TexteArrêté du 3 juillet 2026

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000054394095

Texte parentLEGITEXT000054394063

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 2026 (version du 8 juillet 2026)Légifrance →

1. La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.

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