Arrêté du 6 juillet 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2026.

TexteArrêté du 6 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054396649
Texte parentLEGITEXT000054396634
Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 juillet 2026 (version du 9 juillet 2026)Légifrance →

1. Les candidats inscrits au concours interne et à l'examen professionnel doivent également fournir les pièces justificatives suivantes :

2. 1° Un état des services publics ;

3. 2° Un justificatif de la position dite d'activité à la date de la première épreuve d'admissibilité, soit le 22 février 2027.

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