Arrêté du 2 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

TexteArrêté du 2 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054400550
Texte parentLEGITEXT000054400535
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →

1. Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues aux articles R. 325-102 et suivants du code général de la fonction publique et à l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée, dans les conditions prévues à l'article 4, au plus tard le lundi 16 novembre 9 mars 2026.

2. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis, dans les conditions prévues à l'article 4, au plus tard le lundi 16 novembre 2026 (heure de Paris).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054400550, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.