Arrêté du 2 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

TexteArrêté du 2 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054400569
Texte parentLEGITEXT000054400555
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 juillet 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →

1. Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée, dans les conditions prévues à l'article 4, au plus tard le lundi 12 octobre 2026.

2. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis, dans les conditions prévues à l'article 4, au plus tard le lundi 12 octobre 2026 (heure de Paris).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054400569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.