Arrêté du 15 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

TexteArrêté du 15 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054400601
Texte parentLEGITEXT000054400591
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juin 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →

1. Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont au nombre de 15.

2. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

3. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054400601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.