Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 juin 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. La commission ou, le cas échéant, l'un de ses collèges émet ses avis à la majorité des membres à voix délibérative présents ou à distance. Les votes se tiennent à main levée, sauf si l'un des membres à voix délibérative demande qu'ils soient organisés à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
2. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
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