1. Lorsque la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne prend une décision différente de l'avis de la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Arrêté du 15 juin 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.
TexteArrêté du 15 juin 2026
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054400781
Texte parentLEGITEXT000054400758
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.