Référencearticle 14 de l'arrêté du 15 juin 2026 (version du 10 juillet 2026)Légifrance →
1. Les membres de la commission exercent leur fonction en toute indépendance.
2. Quand les membres de la commission siègent en application de l'article 1 er , ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
3. Un membre de la commission pour lequel une procédure de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice est en cours, conformément à l'article 1 er , ne peut siéger.
4. Un membre de la commission impliqué dans l'affaire pour laquelle l'avis de la commission est requis du fait de ses activités professionnelles ne peut siéger.
5. Dans l'éventualité où le président de la commission est concerné par l'alinéa précédent, le président d'âge préside la commission pour la durée du cas étudié.
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